Art. iv Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant…

Disposition particulière

In forcesince 23 Aug 2016

Le Grand-Duc est habilité à coordonner le texte de la présente loi. La numérotation des parties, titres, chapitres, articles, paragraphes et alinéas, même non modifiés, pourra être changée.

Le Grand-Duc est habilité à adapter les références y contenues. Les coordinations porteront l’intitulé suivant: «Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales».