Art. ii Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant…

In forcesince 23 Aug 2016

La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit:

A l’article 1er sont apportées les modifications suivante:

Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elles se divisent en sociétés commerciales proprement dites et en sociétés commerciales momentanées et sociétés commerciales en participation.»

A l’article 2 est apportée la modification suivante:

à l’alinéa 1er, après les mots la société anonyme est inséré le texte suivant:

«et la société par actions simplifiée;».

2bis)A l’article 3 sont apportées les modifications suivantes:

au premier alinéa les mots sauf les modifications apportées à ce régime par le présent appendice sont supprimés;

le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante: L’article 181 leur est applicable;

à l’alinéa 3, les mots l’une des six sociétés commerciales énumérées à l’article précédent sont remplacés par les mots: l’une des sociétés commerciales énumérées à l’article 2, alinéa 1er;

il est inséré après l’actuel 4ème alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit:

«Un groupement européen d’intérêt économique peut être transformé en une société dotée de la personnalité juridique en vertu de la présente loi et inversement.»

l’alinéa 5 est modifié comme suit:

«Pourra enfin chacune des sociétés énumérées à l’article 2, alinéa 1er, quelles que soient la nature primitive de son objet et l’époque de sa constitution, si aucune disposition de son contrat constitutif ne l’interdit, être transformée en une société de l’un des autres types prévus par ledit article ou en une société civile, à l’exception de la société européenne (SE).»

il est inséré après l’actuel alinéa 6, un nouvel alinéa doté du texte suivant:

«Les dispositions de la présente loi relatives à la transformation sont également applicables à la transformation de personnes morales autres que des sociétés dans l’une des formes de sociétés dotées de la personnalité juridique en vertu de la présente loi, dans la mesure où les lois particulières relatives à ces personnes morales le prévoient et dans le respect des dispositions spéciales de ces mêmes lois particulières.»

2ter)Après l’article 4 est inséré un nouvel article 4bis libellé comme suit:

«Art. 4bis.

(1)

Les sociétés mentionnées sous l’alinéa 1er de l’article 2, ainsi que les sociétés en commandite spéciale, sont qualifiées par une dénomination sociale qui peut être soit la dénomination particulière soit la désignation de l’objet de leur entreprise.

Cette dénomination ou désignation doit être différente de celle de toute autre société. Si elle est identique, ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

(2)

Seules les sociétés européennes (SE) peuvent faire figurer le sigle «SE» dans leur dénomination sociale.

Néanmoins, les sociétés et les autres entités juridiques immatriculées dans un Etat membre avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), dans la dénomination sociale desquelles figure le sigle «SE», ne sont pas tenues de modifier leur dénomination sociale.»

2quater)Après l’article 4bis est inséré un nouvel article 4ter libellé comme suit:

«Art. 4ter.

Les actes constitutifs des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés civiles doivent, à peine de nullité, contenir les indications suivantes:

la dénomination de la société et son siège;

l’objet de la société;

la désignation des apports des associés.»

2quinquies) L’article 8 est libellé comme suit:

«Art. 8.

Les actes de société anonyme, de société par actions simplifiée, de société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée, de société coopérative et de société civile sont publiés en entier. Les mandats authentiques ou privés annexés à ces actes ne sont soumis ni à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations, ni au dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés.

Par dérogation au premier alinéa la publication de l’acte des sociétés civiles qui sont à considérer comme société familiale au sens de l’article III de la loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée et d’apporter certains changements au régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles, pourra se faire par un extrait à signer par les gérants, ou à leur défaut par tous les associés, et qui contiendra sous peine des sanctions établies à l’article 10:

la désignation précise des associés;

la dénomination de la société, ainsi que l’indication de son objet et celle du lieu où elle a son siège social;

la désignation des gérants ainsi que l’indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs;

l’indication des valeurs fournies ou à fournir par chacun des associés avec évaluation précise des apports en nature;

l’époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir.»

A l’article 11bis sont apportées les modifications suivantes:

le paragraphe 1er, point 3), sous-point a) est modifié comme suit:

«a) des administrateurs, membres du comité de direction, directeur général, membres du directoire et du conseil de surveillance, gérants et commissaires des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite simple, des sociétés en commandite spéciale et des sociétés civiles, ainsi que des présidents et directeurs des sociétés par actions simplifiées;»

le paragraphe 1er, point 3), sous-point b) est modifié comme suit:

«b) des délégués à la gestion journalière dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée;»

le paragraphe 1er, point 3), sous-point c) est complété par l’alinéa suivant:

«Au cas où le liquidateur est une personne morale, l’extrait contiendra la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l’exercice des pouvoirs de liquidation.»

au paragraphe 1er, point 5), le mot passée est remplacé par coulée, et au point a) les termes la raison sociale ou sont supprimés;

le paragraphe 1er, point 5), sous-point c) est modifié comme suit:

«c) le cas échéant la nomination du ou des liquidateurs avec l’indication précise des noms et prénoms ainsi que de leur adresse privée ou professionnelle; au cas où le liquidateur est une personne morale, l’extrait contiendra la désignation ou la modification à la désignation de la personne physique qui la représente pour l’exercice des pouvoirs de liquidation.»;

le paragraphe 1er, est complété comme suit:

«6) L’extrait de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant nullité ou la suspension d’une décision de l’assemblée générale.

Cet extrait contiendra:

la dénomination de la société et le siège de la société;

la date de la décision et la juridiction qui l’a prononcée.

7) L’extrait de la décision judiciaire réformant toute décision judiciaire exécutoire par provision visée aux points 5) et 6) ci-dessus.»

Après l’article 11bis est inséré un article 11ter libellé comme suit:

«Art. 11ter.

Toute société peut émettre des obligations.

Les articles 84 à 94-8 sont applicables à toute émission d’obligations par une société. L’acte d’émission de ces obligations peut cependant déroger à ces dispositions.

Ces dispositions peuvent par ailleurs être rendues applicables en tout ou en partie à toute émission de valeurs mobilières autres que des actions ou des parts par des sociétés de droit luxembourgeois ou étranger.»

Un article 11quater nouveau est inséré et libellé comme suit:4bis)

«Art. 11quater.

L’émission d’obligations convertibles, de tous autres instruments de créance convertibles en capital ou de droits de souscription, isolés ou attachés à un autre titre par des sociétés autres que des sociétés anonymes est soumise aux dispositions légales concernant la cession de parts ou d’actions ou à celles concernant l’agrément de non-associés. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas d’une cession entre vifs ou de transmission à cause de mort. L’agrément peut être donné à l’avance à des non-associés déterminés ou déterminables dans la décision d’agrément, soit lors de l’émission des obligations ou instruments, soit à un moment ultérieur. Un tel agrément est irrévocable s’il est déclaré tel dans la décision d’agrément.»

4ter)A l’article 12, alinéa 1er, les termes ou membres du directoire, sont remplacés par les termes , membres du directoire ou président.

A l’article 12ter sont apportées les modifications suivantes:

le texte de l’actuel article 12ter forme désormais le paragraphe (1) de cet article;

à l’alinéa 2 du paragraphe (1), les mots sans préjudice d’autres sanctions; il en est de même de toute autre disposition contraire à une règle impérative ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. sont supprimés;

il est inséré un paragraphe (2) rédigé comme suit:

«(2)

Outre les cas de violation de l’article 4, la nullité d’une société civile, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite simple ne peut être prononcée que dans les cas suivants:

si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public;

si l’acte constitutif ne contient aucune indication sur un ou plusieurs points énumérés à l’article 4ter;

si la société civile et la société en nom collectif ne comprennent pas au moins deux fondateurs valablement engagés ou si la société en commandite simple ne comprend pas au moins un associé commandité et un associé commanditaire distincts valablement engagés.

Si les clauses de l’acte constitutif déterminant la répartition des bénéfices ou des pertes sont contraires à l’article 1855 du Code civil, ces clauses sont réputées non écrites.»

L’article 12quater, paragraphe 2 est modifié comme suit:

«(2)

La nullité pour vice de forme, par application de l’article 4 ou des articles 12ter, paragraphe (1), points, 1) ou 2), et paragraphe (2), point 2) et 115, paragraphe (2), point 1), d’une société dotée de la personnalité juridique, ainsi que la nullité pour vice de forme, par application de l’article 22-1, paragraphe (8), point a) d’une société en commandite spéciale, ne peuvent être opposées par la société ou par un associé aux tiers, même par voie d’exception, à moins qu’elle n’ait été constatée par une décision judiciaire publiée conformément au paragraphe (1).»

L’article 12quater, paragraphe 3 est modifié comme suit:

«(3)

Les paragraphes (1) et (2) sont applicables à la nullité des modifications conventionnelles aux actes des sociétés par application des dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.»

Après l’article 12sexies est inséré un article 12septies libellé comme suit:

«Art. 12septies.

(1)

Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la présente loi:

lorsque la décision prise est entachée d’une irrégularité de forme, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision;

en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou en cas de délibération sur une question étrangère à l’ordre du jour lorsqu’il y a intention frauduleuse;

lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir;

lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d’une disposition légale non reprise dans la présente loi ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d’assemblée générale n’auraient pas été réunis;

pour toute autre cause prévue dans la présente loi.

(2)

La nullité d’une décision d’assemblée générale doit être prononcée par une décision judiciaire.

N’est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, sauf le cas où son consentement a été vicié, ou qui expressément ou tacitement, a renoncé à s’en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d’une règle d’ordre public.

(3)

L’action en nullité est dirigée contre la société. Le demandeur en nullité peut solliciter en référé la suspension provisoire de l’exécution de la décision attaquée. L’ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité produisent leurs effets à dater de la décision qui les prononcent. Toutefois, elles ne sont opposables aux tiers qu’à partir de la publication de la décision prescrite par l’article 11bis, paragraphe 1er, point 6) et aux conditions prévues par les dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

(4)

Lorsque la nullité est de nature à porter atteinte aux droits acquis de bonne foi par un tiers à l’égard de la société sur la base de la décision de l’assemblée, le tribunal peut déclarer sans effet la nullité à l’égard de ces droits, sous réserve du droit du demandeur à des dommages-intérêts s’il y a lieu.»

7bis) L’article 14 est modifié comme suit:

«Art. 14.

La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société.»

L’article 15 est abrogé.

7ter) L’article 16 est modifié comme suit:

«Art. 16.

(1)

La société en commandite simple est celle que contractent, pour une durée limitée ou illimitée, un ou plusieurs associés commandités indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, avec un ou plusieurs associés commanditaires qui n’engagent qu’une mise déterminée, constitutive de parts d’intérêts, représentées ou non par des titres conformément aux modalités prévues par le contrat social.

(2)

Les apports des associés à la société peuvent prendre la forme d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. La réalisation des apports, en ce compris l’admission de nouveaux associés en dehors du cas d’une cession de parts d’intérêts, se fera selon les conditions et formalités prévues au contrat social.

(3)

La société peut émettre des titres de créance.

(4)

Sauf stipulation contraire du contrat social, un associé commandité peut également être associé commanditaire à condition qu’il y ait toujours au moins un associé commandité et un associé commanditaire juridiquement distincts l’un de l’autre.

(5)

Toute société en commandite simple doit tenir un registre contenant:

une copie intégrale et conforme du contrat social de la société dans une version à jour;

une liste de tous les associés, indiquant leurs nom, prénoms, professions et adresse privée ou professionnelle, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur adresse précise et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l’État dont la société relève prévoit un tel numéro, ainsi que les parts d’intérêts détenues par chacun;

la mention des cessions de parts d’intérêts émises par la société et la date de la notification ou acceptation de telles cessions.

Tout associé peut prendre connaissance de ce registre, sous réserve des limitations prévues par le contrat social.»

L’article 24 est supprimé.

8bis)L’article 22-1 est modifié comme suit:

«Art. 22-1.

(1)

La société en commandite spéciale est celle que contractent, pour une durée limitée ou illimitée, un ou plusieurs associés commandités indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, avec un ou plusieurs associés commanditaires qui n’engagent qu’une mise déterminée constitutive de parts d’intérêts, représentée ou non par des titres, conformément aux modalités prévues par le contrat social.

(2)

La société en commandite spéciale ne constitue pas une individualité juridique distincte de ses associés.

(3)

Les apports des associés à la société en commandite spéciale peuvent prendre la forme d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. La réalisation des apports, en ce compris l’admission de nouveaux associés en dehors du cas d’une cession de parts d’intérêts, se fait selon les conditions et formalités prévues au contrat social.

(4)

La société peut émettre des titres de créance.

(5)

Sauf stipulation contraire du contrat social, un associé commandité peut également être associé commanditaire à condition qu’il y ait toujours au moins un associé commandité et un associé commanditaire juridiquement distincts l’un de l’autre.

(6)

Toute société en commandite spéciale doit tenir un registre contenant:

une copie intégrale et conforme du contrat social de la société dans une version à jour;

une liste de tous les associés, indiquant leurs nom, prénoms, professions et adresse privée ou professionnelle, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur adresse précise et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l’État dont la société relève prévoit un tel numéro, ainsi que les parts d’intérêts détenues par chacun;

la mention des cessions de parts d’intérêts émises et la date de la notification ou acceptation de telles cessions.

Tout associé peut prendre connaissance de ce registre, sous réserve des limitations prévues par le contrat social.

(7)

Le domicile de toute société en commandite spéciale est situé au siège de son administration centrale. L’administration centrale est présumée, jusqu’à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire tel qu’indiqué dans son contrat social.

(8)

La nullité d’une société en commandite spéciale ne peut être prononcée que dans les cas suivants:

si l’acte constitutif ne contient aucune indication au sujet de la dénomination sociale ou de son objet social;

si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public;

si la société ne comprend pas au moins un associé commandité et un associé commanditaire distincts valablement engagés. Les articles 12quater à 12sexies s’appliquent.»

8ter)L’article 25 est abrogé.

A l’article 26 sont apportées les modifications suivantes:

au paragraphe (1), point 2), première phrase, les termes que le capital soit de 30.986,69 euros au moins; sont remplacés par les termesque le capital soit de 30.000 euros au moins;

le paragraphe (1), point 4) est modifié comme suit:

«4)

que chaque action soit libérée d’un quart au moins par un versement en numéraire ou par des apports en nature.»

9bis)L’article 26quinquies est modifié comme suit:

«Art. 26quinquies.

Le projet de constitution est publié pour chacune des sociétés promouvant l’opération conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ou selon les modalités prévues par la loi de chaque Etat membre en transposition de l’article 3 de la directive 2009/101/CE, un mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de constitution.»

A l’article 26-1 sont apportées les modifications suivantes:

aux paragraphes (1), (2), (3bis), (3ter), (3quater), (3quinquies), (3sexies) et (4), les mots apports autres qu’en numéraire sont remplacés par les mots apports en nature

la première phrase du paragraphe (4) est modifiée comme suit:

«(4)

Les paragraphes (2) et (3) ne sont pas applicables lorsqu’au moins 90 pour cent de la valeur nominale ou du pair comptable de toutes les actions sont émis en contrepartie d’apports en nature faits par une ou plusieurs sociétés et que les conditions suivantes sont remplies:».

L’article 26-3 est remplacé par la disposition suivante:

«Art. 26-3.

Les apports autres qu’en numéraire ne peuvent être rémunérés par des actions que s’ils consistent en éléments d’actifs susceptibles d’évaluation économique, à l’exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l’exécution de travaux ou de prestations de services.

Ces apports sont appelés apports en nature.»

L’article 26-5 est modifié comme suit:

«Art. 26-5.

(1)

Les actions ne peuvent pas être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale. A défaut de valeur nominale, les actions peuvent être émises sous leur pair comptable, moyennant respect des conditions prévues à l’article 32, paragraphe (6) et paragraphe (7).

(2)

Toutefois, nonobstant les termes de l’article 32, paragraphe (6) et paragraphe (7), ceux qui, de par leur profession, se chargent de placer des actions peuvent, de l’accord de la société, payer moins que le prix total des actions qu’ils souscrivent au cours de cette opération.

(3)

Le minimum à payer par les souscripteurs visés au paragraphe (2) est fixé à 90 pour cent du prix de souscription total des actions qu’ils souscrivent.»

A l’article 27 sont apportées les modifications suivantes:

au point 9) les mots qui n’est pas effectué sont supprimés.

L’article 29 est modifié comme suit:

«Art. 29.

(1)

La société peut aussi être constituée au moyen de souscriptions.

(2)

L’acte de société est préalablement dressé en forme notariée et publié à titre de projet. Les comparants à cet acte seront considérés comme fondateurs de la société.

(3)

Les souscriptions contiennent convocation des souscripteurs à une assemblée qui sera tenue dans les trois mois pour la constitution définitive de la société.»

A l’article 31, paragraphe (1), point 2), les mots autres qu’en numéraire sont remplacés par les mots en nature.

L’article 31-1 est abrogé.

Les articles 31-2 et 31-3 sont renumérotés.

16bis)L’article 32, la première phrase du paragraphe (5) est modifiée comme suit:

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