Art. 3 Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

No longer in forcecited 11×

Pourront toutefois les sociétés, dont l’objet est civil, se constituer dans les formes de l’une des cinq sociétés commerciales énumérées à l’article précédent. Mais, dans ce cas, ces sociétés, ainsi que les opérations qu’elles feront, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.

Pourront aussi les sociétés civiles, quelle que soit l’époque de leur constitution, si aucune disposition de leur contrat constitutif ne l’interdit, être transformées en sociétés à forme commerciale, par décision d’une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette assemblée arrêtera les statuts de la société. Sa décision n’est valable que si elle obtient l’adhésion des titulaires de parts représentant les trois cinquièmes au moins des parts sociales.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Loi du 25 août 2006 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à direc…iLaw

    … est présumée, jusqu’à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société.» 2) l’article 3 est modifié comme suit: sont insérés à la suite de l’alinéa 5, un nouvel alinéa 6 et un nouvel alinéa …

  • Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant…iiLaw

    … les mots la société anonyme est inséré le texte suivant: «et la société par actions simplifiée;». 2bis)A l’article 3 sont apportées les modifications suivantes: au premier alinéa les mots sauf les modifications apportées à …

  • Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…3Law

    L’article 3 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1, le bout de phrase ou si une fourniture par défaut a pris fin en vertu de l’article 4 est supprimé. Au paragraphe 2, les termes , non discriminatoires sont …

  • Cour administrative, 14.07.2020, n° 43929C du rôleDecision

    L’article 3 de la loi du 10 août 1915 énumère, quant à lui, des règles particulières concernant les sociétés dont l’objet est civil en disposant que « [l]es sociétés dont l'objet est civil et qui se placent sous le régime …

    14 Jul 2020 · 43929C

  • Cour de cassation, 14.03.2013, n° 3136Decision

    … tiers cet apport entraîne le transfert à la société bénéficiaire des actifs et des passifs qui s'y rattachent (article 308 bis-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales);

    14 Mar 2013 · 20130314_3136

  • Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée…iLaw

    … mots la société à responsabilité limitée les mots et la société à responsabilité limitée simplifiée. A l'article 3 sont apportées les modifications suivantes: L'alinéa 4 est modifié comme suit: Pourront aussi les sociétés …

  • Cour administrative, 08.07.2008, n° 24036C du rôleDecision

    … S.A. est à considérer comme ressortissante étant donné qu'elle a adopté la forme commerciale, l'article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales soumettant ces sociétés ainsi que les opérations …

    8 Jul 2008 · 24036C

  • Cour administrative, 08.07.2008, n° 24037C du rôleDecision

    … S.A. est à considérer comme ressortissante étant donné qu'elle a adopté la forme commerciale, l'article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales soumettant ces sociétés ainsi que les opérations …

    8 Jul 2008 · 24037C

  • Loi du 23 mars 2007 modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés…vLaw

    Les articles 3, alinéas 2 et 5, 31-3, paragraphe (3), 32-1, paragraphe (3), 32-3, paragraphe (6), 48 alinéa 3, 49-8 tiret 4), 57, alinéa 3, 67, paragraphe (1), alinéa 3, 69-2, paragraphe (2), 72, 72-2, 84, 94-6, 94-7, 101-3, 101-6, …

  • Cour de cassation, 18.05.2006, n° 2290Decision

    tiré « de la violation de l’article 3 et de l’article 141 de la loi du 10 août 1915 ainsi que de la violation de l’article 1872 du code civil, en ce que la Cour d’appel a retenu que c’est à juste titre, par une motivation que …

    18 May 2006 · 20060518_2290