The 10 that are cited most themselves, of 11.
Loi du 25 août 2006 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à direc…iLaw
… est présumée, jusqu’à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société.» 2) l’article 3 est modifié comme suit: sont insérés à la suite de l’alinéa 5, un nouvel alinéa 6 et un nouvel alinéa …
Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant…iiLaw
… les mots la société anonyme est inséré le texte suivant: «et la société par actions simplifiée;». 2bis)A l’article 3 sont apportées les modifications suivantes: au premier alinéa les mots sauf les modifications apportées à …
Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…3Law
L’article 3 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1, le bout de phrase ou si une fourniture par défaut a pris fin en vertu de l’article 4 est supprimé. Au paragraphe 2, les termes , non discriminatoires sont …
Cour administrative, 14.07.2020, n° 43929C du rôleDecision
L’article 3 de la loi du 10 août 1915 énumère, quant à lui, des règles particulières concernant les sociétés dont l’objet est civil en disposant que « [l]es sociétés dont l'objet est civil et qui se placent sous le régime …
14 Jul 2020 · 43929C
Cour de cassation, 14.03.2013, n° 3136Decision
… tiers cet apport entraîne le transfert à la société bénéficiaire des actifs et des passifs qui s'y rattachent (article 308 bis-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales);
14 Mar 2013 · 20130314_3136
Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée…iLaw
… mots la société à responsabilité limitée les mots et la société à responsabilité limitée simplifiée. A l'article 3 sont apportées les modifications suivantes: L'alinéa 4 est modifié comme suit: Pourront aussi les sociétés …
Cour administrative, 08.07.2008, n° 24036C du rôleDecision
… S.A. est à considérer comme ressortissante étant donné qu'elle a adopté la forme commerciale, l'article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales soumettant ces sociétés ainsi que les opérations …
8 Jul 2008 · 24036C
Cour administrative, 08.07.2008, n° 24037C du rôleDecision
… S.A. est à considérer comme ressortissante étant donné qu'elle a adopté la forme commerciale, l'article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales soumettant ces sociétés ainsi que les opérations …
8 Jul 2008 · 24037C
Loi du 23 mars 2007 modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés…vLaw
Les articles 3, alinéas 2 et 5, 31-3, paragraphe (3), 32-1, paragraphe (3), 32-3, paragraphe (6), 48 alinéa 3, 49-8 tiret 4), 57, alinéa 3, 67, paragraphe (1), alinéa 3, 69-2, paragraphe (2), 72, 72-2, 84, 94-6, 94-7, 101-3, 101-6, …
Cour de cassation, 18.05.2006, n° 2290Decision
tiré « de la violation de l’article 3 et de l’article 141 de la loi du 10 août 1915 ainsi que de la violation de l’article 1872 du code civil, en ce que la Cour d’appel a retenu que c’est à juste titre, par une motivation que …
18 May 2006 · 20060518_2290