Art. v Loi du 23 mars 2007 modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés…

In forcesince 3 Apr 2007

Les articles 3, alinéas 2 et 5, 31-3, paragraphe (3), 32-1, paragraphe (3), 32-3, paragraphe (6), 48 alinéa 3, 49-8 tiret 4), 57, alinéa 3, 67, paragraphe (1), alinéa 3, 69-2, paragraphe (2), 72, 72-2, 84, 94-6, 94-7, 101-3, 101-6, 103, alinéa 2, 137-1, paragraphe (3), 160-3, 160-7, 163 et l’intitulé du § 9 de la section 4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont modifiés comme suit:

L’article 3, alinéa 2 est modifié comme suit:

«Les règles édictées par les alinéas 2 à 5 de l’article 181 leur sont applicables.»

L’article 3, alinéa 5 est modifié comme suit:

«Pourra enfin chacune des six premières sociétés énumérées à l’article 2, quelles que soient la nature primitive de son objet et l’époque de sa constitution, si aucune disposition de son contrat constitutif ne l’interdit, être transformée en une société de l’un des autres types prévus par ledit article, à l’exception de la société européenne (SE).»

L’article 31-3, paragraphe (3), est modifié comme suit:

«(3)

Avant l’assemblée générale visée au paragraphe (4), un ou plusieurs réviseurs d’entreprises désignés par l’organe de gestion parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises, atteste que la société dispose d’actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.»

La première phrase de l’article 32-1, paragraphe (3) est supprimée.

L’article 32-3, paragraphe (6) est modifié pour y remplacer la référence au paragraphe (4) par une référence au paragraphe (5).

L’article 48, alinéa 3, est modifié pour y remplacer la référence à l’article 11 par une référence à l’article 11 bis.

L’article 49-8, tiret 4), est modifié pour y remplacer la référence à l’article 72-1, paragraphe (1) par une référence à l’article 72-1.

L’article 57, alinéa 3, est modifié comme suit:

«Par dérogation aux alinéas 1 et 2, lorsque la société comprend un administrateur unique, il est seulement fait mention dans un procès-verbal des opérations intervenues entre la société et son administrateur ayant un intérêt opposé à celui de la société.»

L’article 67, paragraphe (1), alinéa 3, est modifié pour y remplacer L’assemblée générale d’une SE par: L’assemblée générale d’une société européenne (SE).

L’article 69-2, paragraphe (2), pour y remplacer la référence à l’article 72-2 par une référence à l’article 72-1.

L’article 72, premier, deuxième et cinquième alinéas est modifié pour y remplacer la référence à l’administration par une référence au conseil d’administration.

Le second alinéa du littéra c) de l’article 72-2 est abrogé.

L’article 84, alinéas 5 et 6 réintroduits par l’article 1, point 47, de la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle est abrogé.

Les articles 94-6 et 94-7 sont modifiés pour y remplacer la référence à la caisse des dépôts et consignations par une référence à la caisse de consignation.

L’article 101-3 est modifié comme suit:

«Le projet de transfert est publié, conformément à l’article 9, deux mois au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de transfert.»

L’article 101-6 est modifié pour y remplacer la référence à l’article 101-2 par une référence à l’article 101-3.

Les articles 103, alinéa 2, et 137-1, paragraphe (3), sont modifiés pour y remplacer sociétés anonymes européennes par sociétés européennes (SE).

Les articles 160-3 et 160-7 sont modifiés pour y remplacer la référence à la directive 83/249/CEE par une référence à la directive 83/349/CEE.

L’article 163, 1° est modifié comme suit:

«1° ceux qui n’ont pas fait les énonciations requises par les articles 26, 27, 29 et 31 dans les actes, projets d’actes de sociétés ou notices publiés au Mémorial ou déposés conformément à l’article 9, dans les souscriptions, prospectus, circulaires adressées au public, dans les affiches et insertions publiés dans les journaux.»

L’intitulé du § 9 de la section IV est modifié comme suit:

«§ 9.

De la durée et de la dissolution des sociétés anonymes et des sociétés européennes (SE)»