Art. 2 Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

No longer in forcecited 19×

La loi reconnaît cinq espèces de sociétés commerciales proprement dites:

la société en nom collectif;

la société en commandite simple;

la société anonyme;

la société en commandite par actions;

la société coopérative.

Chacune d’elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés.

Les associations commerciales se subdivisent en associations commerciales momentanées et associations commerciales en participation.

Elles ne constituent pas une individualité juridique distincte de celle des associés.

The 10 that are cited most themselves, of 19.

  • Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.34-2Law

    … être constituée sous forme de société civile ou de société ayant la forme d’une des sociétés prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales y inclus en société …

  • Loi du 25 août 2006 1. concernant la société européenne (SE), la société anonyme à direc…iLaw

    La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit: 1) l’article 2, alinéas 1er à 3, est modifié comme suit: «La loi reconnaît comme sociétés commerciales dotées de la personnalité …

  • Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…182Law

    L’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifié comme suit: «La loi reconnaît comme sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique: la société en nom collectif la …

  • Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant…26Law

    … auprès de lui, il est obligé de vérifier le respect par la société des dispositions afférentes au domicile de l'article 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Il est obligé de …

  • Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…128bisLaw

    … 2023/2859, ou, lorsque le droit de l’Union européenne l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement ; elles sont accompagnées des métadonnées suivantes : tous les noms du fonds de …

  • Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant…iiLaw

    … proprement dites et en sociétés commerciales momentanées et sociétés commerciales en participation.» A l’article 2 est apportée la modification suivante: à l’alinéa 1er, après les mots la société anonyme est inséré le …

  • Loi du 3 février 2021 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisati…2Law

    L’article 2 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, le bout de phrase moyennant fourniture intégrée et les conditions et tarifs doivent être identiques pour un même fournisseur et dans un même réseau de …

  • Cour administrative, 14.07.2020, n° 43929C du rôleDecision

    article 1er que « les sociétés commerciales sont celles qui ont pour objet des actes de commerce ». L’article 2 de cette même loi prévoit que : « [l]a loi reconnaît comme sociétés commerciales dotées de la personnalité …

    14 Jul 2020 · 43929C

  • Cour de cassation, 26.10.2017, n° 3881Decision

    tiré « de la violation de l'article 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en ce que la Cour d'appel a retenu, en se basant notamment sur des attestations testimoniales, qu'A) était lié par la clause de non …

    26 Oct 2017 · 20171026_3881

  • Cour de cassation, 14.03.2013, n° 3136Decision

    … tiers cet apport entraîne le transfert à la société bénéficiaire des actifs et des passifs qui s'y rattachent (article 308 bis-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales);

    14 Mar 2013 · 20130314_3136