Art. 6 Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant…

In forcesince 25 Jun 1999

La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit:

(1)

L'article 2 est complété par l'insertion d'un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:

Le domicile de toute société commerciale est situé au principal établissement de la société. Le principal établissement d'une société est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire de la société.

(2)

Au paragraphe 1 de l'article 11bis, le point 3 est complété par la phrase suivante:

L'extrait comporte l'indication précise des noms et prénoms ainsi que de l'adresse privée ou professionnelle des personnes y visées

(3)

Le premier alinéa de l'article 151 est complété par le texte suivant:

La qualification de réviseur d'entreprises pour les commissaires n'est requise que pour les sociétés qui dépassent deux des trois critères prévus à l'article 215 et pour les sociétés qui ont dépassé les limites prévues à l'article 215 au cours des trois dernières années ayant précédé le jour de la mise en liquidation.

(4)

L'article 159 est complété par les trois alinéas suivants:

Lorsqu'une société a son domicile au Grand-Duché de Luxembourg, elle est de nationalité luxembourgeoise et la loi luxembourgeoise lui est pleinement appliquée.

Lorsqu'une société a son domicile à l'étranger, mais qu'elle a au Grand-Duché de Luxembourg un ou plusieurs sièges quelconques d'opération, le lieu de son établissement le plus important au Grand-Duché de Luxembourg, qu'elle indique à cet effet dans la publication de ses actes prescrite par la loi, constitue le domicile secondaire de cette société au Grand-Duché de Luxembourg.

Le défaut de domicile connu constitue dans le chef d'une société une contravention grave à la loi, susceptible de lui faire encourir la dissolution ou la fermeture judiciaires conformément aux dispositions des articles 203 et 203-1.

(5)

Sous l'intitulé «Section XIIbis. – De la dissolution et de la fermeture judiciaires des sociétés commerciales», l'article 203 est remplacé par les articles 203 et 203-1 libellés comme suit:

Art. 203.

(1)

Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut à la requête du Procureur d'Etat, prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de toute société soumise à la loi luxembourgeoise qui poursuit des activités contraire à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions du code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit d'établissement.

(2)

La requête et les actes de procédure dans le cadre du présent article sont notifiés par la voie du greffe. Lorsque la société ne peut être touchée à son domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, la requête est publiée par extrait dans deux journaux imprimés au pays.

(3)

En ordonnant la liquidation, la tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu'un ou plusieurs liquidateurs. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables, dans la mesure qu'il détermine, les règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié par décision ultérieure, soit d'office, soit sur requête du ou des liquidateurs.

(4)

Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d'une société sont publiées par extrait au Mémorial. Le tribunal peut, en outre, et en dehors des publications à faire dans les journaux imprimés au pays, en ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu'il désigne.

Les publications sont faites à la diligence du ou des liquidateurs.

(5)

Le tribunal peut décider que le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation est exécutoire par provision.

(6)

En cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, constatée par le juge-commissaire, les frais et honoraires des liquidateurs qui sont arbitrés par le tribunal sont à charge de l'Etat et liquidés comme frais judiciaires.

(7)

Les actions contre les liquidateurs se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation.

Art. 203-1.

(1)

Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut, à la requête du Procureur d'Etat, prononcer la fermeture de tout établissement au Grand-Duché de Luxembourg d'une société étrangère qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions du code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit d'établissement.

(2)

La requête et les actes de procédure dans la cadre du présent article sont notifiés par la voie du greffe. Lorsque la société ne peut être touchée à son domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, la requête est publiée par extrait dans deux journaux imprimés au pays. Le tribunal peut, en outre, en ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu'il désigne.

(3)

Les décisions judiciaires prononçant la fermeture de l'établissement d'une société étrangère sont publiées par extrait au Mémorial. Le tribunal peut, en outre, et en dehors des publications à faire dans les journaux imprimés au pays, en ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu'il désigne. Les publications sont faites à la diligence du Procureur d'Etat.

(4)

Les jugements prononçant la fermeture de l'établissement au Grand-Duché de Luxembourg d'une société étrangère sont exécutoires par provision.

(5)

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui viole une décision de fermeture judiciaire prononcée conformément au présent article.