Art. 7 Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant…

In forcesince 25 Jun 1999

La loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés est modifiée comme suit:

(1)

L'article 5 est complété par deux nouveaux points 9 et 10 libellés comme suit:

les décisions judiciaires prononçant la fermeture d'un établissement au Grand-Duché de Luxembourg d'une société étrangère;

les parties et la durée des conventions de domiciliation.

(2)

A la fin de l'article 7, le chiffre «8)» est remplacé par «9)».

  • num:lu=loi/1909-12-23