La loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés est modifiée comme suit:
(1)
L'article 5 est complété par deux nouveaux points 9 et 10 libellés comme suit:
les décisions judiciaires prononçant la fermeture d'un établissement au Grand-Duché de Luxembourg d'une société étrangère;
les parties et la durée des conventions de domiciliation.
(2)
A la fin de l'article 7, le chiffre «8)» est remplacé par «9)».