La loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est modifiée comme suit:
La première phrase du 4e alinéa de l'article 2 est modifiée comme suit:
Au cas où l'intéressé violerait ses obligations professionnelles légales ou se soustrairait aux charges sociales ou fiscales que lui impose sa profession, l'autorisation peut être refusée ou révoquée.
L'alinéa 1er de l'article 3 est complété par l'ajout suivant:
Les professions réglementées tombant dans le champ d'application de la présente loi devront satisfaire également pour l'exercice desdites professions aux conditions imposées par les lois et règlements régissant ces professions.