Art. 4 Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant…

In forcesince 25 Jun 1999
(1)

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui:

sert de domiciliataire pour une ou plusieurs sociétés sans exercer légalement l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er;

agissant de mauvaise foi, établit un siège d'une société au Grand-Duché de Luxembourg auprès d'un domiciliataire qui n'exerce pas légalement l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er.

(2)

Est puni d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs celui qui établit un siège d'une société au Grand-Duché de Luxembourg auprès d'un domiciliataire sans conclure une convention de domiciliation écrite.

(3)

Est puni d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs le domiciliataire qui:

en violation de l'article 1er (1) ne conclut pas de convention de domiciliation écrite ou ne procède pas à la publication requise;

viole une des dispositions de l'article 2.