Est puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui:
sert de domiciliataire pour une ou plusieurs sociétés sans exercer légalement l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er;
agissant de mauvaise foi, établit un siège d'une société au Grand-Duché de Luxembourg auprès d'un domiciliataire qui n'exerce pas légalement l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er.
Est puni d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs celui qui établit un siège d'une société au Grand-Duché de Luxembourg auprès d'un domiciliataire sans conclure une convention de domiciliation écrite.
Est puni d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs le domiciliataire qui:
en violation de l'article 1er (1) ne conclut pas de convention de domiciliation écrite ou ne procède pas à la publication requise;
viole une des dispositions de l'article 2.