Art. 2 Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant…

In forcesince 25 Jun 1999
(1)

Tout domiciliataire visé par l'article 1er est tenu de respecter les obligations professionnelles suivantes:

Avant de conclure avec une société une convention en vertu de laquelle le siège statutaire ou un siège quelconque d'opération de la société est établi auprès de lui et en vertu de laquelle il est chargé de la prestation de services quelconques liés à l'établissement de ce siège auprès de lui, il est obligé de vérifier le respect par la société des dispositions afférentes au domicile de l'article 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Il est obligé de connaître l'identité réelle des membres des organes de la société domiciliée auprès de lui, de conserver la documentation afférente et de la maintenir à jour. En cas de doute sur le point de savoir si ces personnes, en leur qualité de membres des organes, agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, le domiciliataire prend des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces personnes agissent. La documentation servant à l'identification des personnes précitées doit être conservée pendant une période d'au moins 5 ans après la fin des relations de la société avec ces personnes, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d'autres lois.

Au cas où le domiciliataire constaterait que les organes statutaires et les mandataires de la société contreviendraient aux dispositions légales régissant les sociétés commerciales et le droit d'établissement, il pourra dénoncer avec effet immédiat le contrat de domiciliation par lettre recommandée en indiquant les dispositions légales qui n'auraient pas été respectées. La dénonciation prendra effet à partir de la date de son dépôt par les soins du domiciliataire au registre de commerce et des sociétés.

(2)

Le domiciliataire ne peut encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de s'être conformé aux obligations légales imposées par le présent article.