Lorsqu'il est mis fin avant terme à la convention de domiciliation d'une société ou lorsque la convention arrive à échéance sans être renouvelée, les effets de la convention sont maintenus et le domiciliataire reste tenu des obligations qui en découlent pour lui ainsi que des obligations prescrites par l'article 2, jusqu'à la date du dépôt de la dénonciation au registre de commerce et des sociétés du ressort du domicile de la société. Le fonctionnaire du registre de commerce et des sociétés qui reçoit le dépôt en informe sans délai le Procureur d'Etat du ressort du domicile de la société. La cessation de la domiciliation est en outre publiée à la diligence du domiciliataire au Mémorial C, suivant les règles prescrites pour le dépôt et la publicité des actes ou indications relatifs aux sociétés commerciales.
A partir du jour du dépôt visé au paragraphe (1), la société en cause n'a plus de domicile légal si le siège en cause était le domicile de la société.