Art. 5 Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant…

In forcesince 25 Jun 1999

Les articles 203 et 203-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée, s'appliquent en cas de contravention grave aux dispositions de la présente loi.