Art. 2 Loi du 28 décembre 1988 ayant pour objet de modifier les articles 38, 41 et 54 du code d…

In forcesince 2 Jan 1989cited 34×

L´article 41, alinéa 2 du code des assurances sociales est conçu comme suit:

Le vice-président est élu au suffrage secret et à la majorité relative des voix, par et parmi les assurés du comité-directeur. En cas de partage des voix, il sera élu par le groupe des représentants des salariés de la délégation, à la majorité absolue. La dernière phrase de l´alinéa 4 de l´article 38 est applicable.

The 10 that are cited most themselves, of 34.

  • Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant…8Law

    … ainsi qu'à certaines professions libérales est modifiée comme suit: (1) La première phrase du 4e alinéa de l'article 2 est modifiée comme suit: Au cas où l'intéressé violerait ses obligations professionnelles légales ou se …

  • Règlement grand-ducal du 18 janvier 1989 déterminant la composition et le fonctionnement…1Law

    La commission prévue par l´article 2 de la loi du 28 décembre 1988 comprendra huit membres effectifs, représentant le Ministère ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement, les Ministères de l´Education …

  • Cour administrative, 30.06.2009, n° 25216C du rôleDecision

    … s.à r.l. et à une date non autrement précisée pour la société ... s.à r.l., par la commission prévue à l’article 2 de loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, …

    30 Jun 2009 · 25216C

  • Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…84Law

    … de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales est modifié comme suit: A l’article 2, un nouvel alinéa 2 est inséré dont la teneur est la suivante: Dans le cadre de l’instruction administrative, le …

  • Cour administrative, 09.06.2011, n° 27928C du rôleDecision

    … se rallia à l'avis partiellement négatif émis le 5 février 2009 par la commission consultative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, …

    9 Jun 2011 · 27928C

  • Cour administrative, 08.12.2009, n° 25849C du rôleDecision

    Suite à un avis émis en ce sens le 11 février 2008 par la commission prévue à l’article 2 de loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à …

    8 Dec 2009 · 25849C

  • Cour administrative, 24.04.2008, n° 23781C du rôleDecision

    … XXX/B de la société XXX et XXX/B de la société XXX délivrées à Monsieur XXX par application de l’article 2, alinéa 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, …

    24 Apr 2008 · 23781C

  • Cour administrative, 23.11.2000, n° 12057C du rôleDecision

    … à la base de la décision le tribunal a à bon droit estimé pouvoir justifier la décision du Ministre sur base des articles 2 et 3 de la loi précitée du 28 décembre 1988 telle que modifiée par les lois des 4 novembre 1993 et 31 mai …

    23 Nov 2000 · 12057C

  • Cour administrative, 20.11.2014, n° 34885C du rôleDecision

    … que, suite à l’instruction administrative de sa demande prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement, il remplissait la condition de qualification professionnelle requise pour …

    20 Nov 2014 · 34885C

  • Cour administrative, 26.11.2013, n° 32535C du rôleDecision

    … ci-après « la loi du 30 juillet 2002 », et que, conformément à l'article 5 de ladite loi et aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l’accès aux professions d’artisan, de …

    26 Nov 2013 · 32535C