Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.

TypeactDate8 Dec 1994Articles145Versions held2Cited by12 documentsLast changed3 Apr 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.