Art. 115 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

La "différence de première consolidation" telle qu'elle résulte de l'application de l'article point 1 lettre c), si elle est négative, ne peut être portée au compte de profits et pertes consolidé que:

lorsqu'elle correspond à la prévision, à la date d'acquisition, d'une évolution défavorable des résultats futurs de l'entreprise concernée ou à la prévision de charges qu'elle occasionnera et dans la mesure où cette prévision se réalise,

ou

dans la mesure où elle correspond à une plus-value réalisée.