Les éléments d'actif et de passif des entreprises comprises dans la consolidation sont repris intégralement au bilan consolidé.
Art. 102 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…
In force
Les éléments d'actif et de passif des entreprises comprises dans la consolidation sont repris intégralement au bilan consolidé.