Toute compensation entre des postes d'actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite.
Art. 6 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…
In force
Toute compensation entre des postes d'actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite.