Art. 10 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Actif: poste B - Actifs incorporels

1.

Ce poste reprend de façon agrégée les postes suivants:

Frais d'établissement

Frais de recherche et de développement

Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires, s'ils ont été:

acquis à titre onéreux sans faire partie des éléments d'un fonds de commerce

crées par l'entreprise elle-même

Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux

Acomptes versés.

2.

Les montants relatifs aux postes a) et d) du point 1 doivent être indiqués séparément en annexe.