Art. 24 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Actif: poste G IV - Autres actifs

Ce poste comprend les éléments d'actif qui ne sont pas couverts par les postes G I, II et III. Lorsque ces éléments sont d'une certaine importance, ils doivent être explicités dans l'annexe.