Art. 37 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In forcecited 3×

Passif: poste C III - Provision pour sinistres

La provision pour sinistres correspond au coût total estimé que représentera finalement pour l'entreprise d'assurance le règlement de tous les sinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres.