Toute entreprise de réassurance doit constituer des provisions techniques suffisantes conformément aux articles 35, 36, 37, 38 et 40 de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois et aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger, dénommée ci-après la loi sur les comptes annuels.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…
In forcesince 10 Dec 2007
Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…35363738Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1994/12/08/n2/jo