La variation annuelle de la provision pour fluctuation de sinistralité est égale à la somme algébrique:
du solde technique de l’entreprise de réassurance,
des affectations financières devant être imputées par ailleurs aux provisions techniques,
des profits et pertes de change de toutes natures à l’exception des profits et pertes de change réalisés ou non sur les placements des postes C.II.1 et C.II.3 visés au paragraphe 3 ci-dessous
et
jusqu’à concurrence du solde financier tel que défini au paragraphe 3, du produit du taux technique défini au paragraphe 4 ci-dessous avec l’ensemble des provisions techniques inscrites dans les derniers comptes annuels de l’entreprise de réassurance.
Le solde technique correspond à la différence après déduction des éléments correspondant à la réassurance cédée, entre la somme des primes acquises et des autres produits techniques et la somme de la charge sinistres, de la variation des autres provisions techniques, des frais d’exploitation et des autres charges techniques tels que définis à l’article 46 de la loi sur les comptes annuels.
Le solde financier correspond à tous les produits de placements nets des charges afférentes réalisés au cours de l’exercice considéré à l’exclusion
des affectations financières devant être imputées par ailleurs aux provisions techniques,
des profits et pertes de change de toutes natures
et
d’éventuelles plus ou moins-values réalisées ou non, y compris profits et pertes de change, sur les placements des postes C.II.1 et C.II.3 de l’actif de l’entreprise tels que définis à l’article 7 de la loi sur les comptes annuels.
Le taux technique est égal à 60% du taux de rendement des emprunts obligataires d’Etat à long terme dans la devise dans laquelle les comptes annuels de l’entreprise de réassurance sont établis. Annuellement, le Commissariat aux assurances publie une liste des taux techniques applicables dans les différentes devises en conformité avec les critères énoncés ci-dessus.