Art. 14 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Le montant théorique minimal de la provision pour fluctuation de sinistralité est égal à 30% du montant théorique maximal requis tel que défini à l’article 11.

Si à la clôture de l’exercice considéré, la provision pour fluctuation de sinistralité est, compte tenu de la dotation prévue à l’article 13, inférieure au montant théorique minimal, l’entreprise doit doter à la provision pour fluctuation de sinistralité en plus du solde technique tout le solde financier réalisé au cours de cet exercice.