Art. 10 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier, une déduction ou un escompte explicite de la provision pour sinistres effectué pour tenir compte des produits des placements peut être effectué en application de l’article 73 lettre g) de la loi sur les comptes annuels. Cette déduction ou escompte, dont les modalités doivent être autorisées par le Commissariat, ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes:

la déduction ou l’escompte ne peut s’appliquer qu’à des familles de sinistres homogènes identifiées par l’entreprise pour la gestion effective de son portefeuille de risques;

la date moyenne prévue pour le règlement des sinistres est au moins postérieure de quatre ans à la date d’établissement des comptes;

la déduction ou l’escompte est effectué selon une base prudentielle reconnue, l’autorité compétente devant être préalablement informée de tout changement de méthode;

l’entreprise tient compte, dans le calcul du coût total du règlement des sinistres, de tous les facteurs susceptibles d’entraîner un accroissement de ce coût;

l’entreprise dispose de données suffisantes pour établir un modèle fiable de cadence de paiements de sinistres;

le taux d’intérêt utilisé pour l’actualisation n’est pas supérieur à une estimation prudente du taux de rendement des actifs placés en représentation des provisions pour sinistres pendant le délai nécessaire au paiement de ces sinistres. En outre, il n’est pas supérieur au plus faible des deux taux suivants:

celui du rendement desdits actifs sur les cinq dernières années,

celui du rendement desdits actifs dans l’année précédant l’établissement du bilan.

Lorsque l’entreprise effectue une déduction ou un escompte, elle doit indiquer dans l’annexe aux comptes annuels le montant global des provisions avant déduction ou escompte, les familles de sinistres pour lesquelles une déduction ou un escompte est opéré, ainsi que, pour chaque famille de sinistres, les méthodes utilisées, et notamment les taux retenus pour les estimations visées à l’alinéa précédent lettres d) et f) et les critères retenus pour l’estimation du délai à courir avant le règlement des sinistres.