Art. 16 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

La provision d’équilibrage pour la branche de la réassurance «crédit» est régie par les dispositions du présent article. La variation de cette provision est imputée à la variation de la provision pour fluctuation de sinistralité déterminée en application de l’article 13.

Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre.

Le montant théorique maximal de la provision d’équilibrage pour la branche «crédit» est égal au plus élevé des deux montants suivants: le plafond individuel pour cette catégorie de risque calculé en application de l’article 12 et le sextuple de l’écart-type pour ce risque entre le taux de sinistres de la période d’observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l’exercice pour ce risque.

Au cas où la provision d’équilibrage est supérieure à celle déterminée en application de l’article 12, le plafond total défini à l’article 11 paragraphe 3 est majoré de cette différence.

Le montant théorique minimal de la provision d’équilibrage pour la branche «crédit» est égal au triple de l’écarttype entre le taux de sinistres de la période d’observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l’exercice.

La durée de la période d’observation doit être de 15 ans au moins et de 30 ans au plus. Il peut être renoncé à la constitution d’une provision d’équilibrage lorsqu’aucune perte actuarielle n’a été enregistrée au cours de la période d’observation.

Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la provision d’équilibrage le montant des bonis sur sinistres, jusqu’à ce que la provision atteigne ou atteigne à nouveau le montant théorique maximal.

Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l’exercice est inférieur au taux moyen de sinistres de la période d’observation. Le montant du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l’exercice.

Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d’un exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur la provision d’équilibrage, jusqu’à ce que la provision atteigne le montant théorique minimal. Il y a mali sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l’exercice est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l’exercice.

Les deux montants théoriques de la provision d’équilibrage et les versements ou les prélèvements peuvent être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période d’observation conjointement avec le taux des dépenses montre que les primes comportent un chargement de sécurité et que celui-ci est supérieur à 1,5 fois l’écart-type du taux de sinistres de la période d’observation. Dans ce cas, les montants cités sont multipliés par le quotient de 1,5 fois l’écart-type par le chargement de sécurité.