Toute entreprise de réassurance doit constituer pour l’ensemble de ses activités une provision pour fluctuation de sinistralité, qui comprend la provision d’équilibrage pour la branche «crédit» visée à l’article 16.
Cette provision ne peut pas dépasser un montant théorique maximal total qui est constitué de la somme des montants théoriques maximaux déterminés pour chaque risque ou catégorie de risques conformément aux modalités des articles 12 et 16.
Cependant et sans préjudice de l’article 16, le montant théorique maximal total ne peut pas être supérieur à 17,5 fois le total des moyennes des primes acquises par l’entreprise de réassurance pris en considération pour le calcul des montants théoriques maximaux d’après le point 2.
Le montant théorique minimal total de la provision d’équilibrage pour la branche de la réassurance «crédit» est déterminé en application de l’article 16.