Le montant maximal théorique de la provision pour fluctuation de sinistralité par risque ou catégorie de risque est déterminé comme étant le multiple de la moyenne des primes acquises pour ce risque ou pour cette catégorie de risques au cours de l’exercice clôturé et des quatre exercices précédents, nettes d’annulations et de ristournes, après déduction des réassurances cédées.
Les multiples visés au point 1 sont fixés par le Commissariat aux assurances en fonction de la fluctuation de la sinistralité observée ou estimée selon les modalités qui suivent:
Le multiple à appliquer à un risque ou à une catégorie de risques est égal au demi-entier supérieur au sextuple de l’écart-type du ratio charge sinistres à primes acquises déterminé selon les modalités suivantes:
si des statistiques de sinistralité pour le risque ou la catégorie de risques existent pour une période d’observation d’au moins 15 ans et d’au plus 30 ans, l’écart-type du ratio charge sinistres à primes acquises à considérer dans le calcul ci-dessus est le plus élevé de ceux déterminés sur chaque période de référence de 10 ans consécutifs incluse dans la période d’observation choisie;
dans le cas où l’entreprise ne dispose pas d’observations statistiques s’étendant sur la période d’observation telle que définie au littéra a) premier tiret, les calculs sus-décrits doivent être faits sur les périodes de référence de 10 ans consécutifs incluses dans la période d’observation des statistiques disponibles;
à défaut des statistiques sur la sinistralité pour le risque ou la catégorie de risques considéré, l’écart-type du ratio charge sinistres à primes acquises est basé sur la simulation de la survenance de la sinistralité du risque ou de la catégorie de risques considéré selon des techniques actuarielles généralement reconnues.
Pour chaque risque ou catégorie de risques, les multiples ne peuvent pas être inférieurs à 2,5. Toutefois, lorsque la fluctuation de la sinistralité réelle observée pour le risque ou la catégorie de risques ne justifie pas la constitution d’une provision pour fluctuation de sinistralité, le multiple est fixé à zéro.
Les multiples visés ci-dessus sont fixés pour une durée de cinq ans sauf modification substantielle du plan d’activités.