Art. 15 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Sans préjudice de l’observation des dispositions de l’article 16 ci-après concernant la branche de la réassurance «crédit», lorsque le résultat de l’exercice tel que déterminé en application des dispositions de l’article 13 du présent règlement et de l’article 46 de la loi sur les comptes annuels, sans prise en compte des pertes provenant de la réalisation de placements des postes C.II.1 et C.II.3 de l’actif de l’entreprise de réassurance tel que défini à l’article 7 de la même loi ainsi que d’éventuelles moins-values non-réalisées sur ces placements, est négatif, la provision pour fluctuation de sinistralité doit être réintégrée au résultat de l’exercice à concurrence du résultat négatif ainsi déterminé.