Art. 17 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Les actifs représentatifs des provisions techniques doivent être investis conformément aux règles suivantes:

les actifs doivent tenir compte du type d’opérations effectuées par l’entreprise de réassurance, notamment de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence des placements qu’elle effectue;

les actifs doivent être diversifiés et correctement répartis pour permettre à l’entreprise de réagir convenablement à des fluctuations de la situation économique, et en particulier à l’évolution des marchés financiers et immobiliers ou à des catastrophes majeures. L’entreprise évalue l’incidence de conditions de marché irrégulières sur ses actifs et diversifie ses actifs de façon à réduire cette incidence;

les placements en actifs non négociés sur un marché financier réglementé doivent, en toutes circonstances, être maintenus à des niveaux prudents;

les placements dans des instruments dérivés sont possibles dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques d’investissement ou à permettre une gestion efficace du portefeuille. Ils sont évalués de manière prudente, en tenant compte des actifs sous-jacents, et sont inclus dans l’évaluation des actifs de l’institution. L’institution évite également l’exposition excessive aux risques liés à une contrepartie unique et à d’autres opérations dérivées;

les actifs font l’objet d’une diversification correcte de façon à éviter qu’ils ne reposent de manière excessive sur un seul actif, un seul émetteur ou groupe d’entreprises ainsi que les accumulations de risques dans le portefeuille dans son ensemble. Les placements dans les actifs émis par le même émetteur ou par des émetteurs appartenant au même groupe ne doivent pas exposer l’entreprise à une concentration excessive de risques;

les créances sur des réassureurs découlant des contrats de rétrocession, y compris la part de ces réassureurs dans les provisions techniques, déduction faite des dépôts reçus des réassureurs, nées d’opérations de réassurance conclues avec des entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers ne sont admises en représentation des provisions techniques, que

si ces entreprises sont autorisées à effectuer des opérations de réassurance dans le pays de leur siège social,

si elles y ont établi leur administration centrale,

si elles y sont contrôlées suivant des normes internationales,

si une coopération suffisante entre les autorités du pays du siège social et le Commissariat est garantie.

Les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l’article 25 lettre rr) de la loi ne peuvent être utilisés comme actifs représentatifs des provisions techniques, que sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier.