Pour les risques pris par une entreprise de réassurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, le transfert de portefeuille autorisé est opposable aux entreprises d’assurances ou de réassurance cédantes dans les limites et les conditions fixées dans le traité de réassurance concerné par le transfert.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…
In forcesince 10 Dec 2007