Art. 19 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Les entreprises de réassurance sont tenues de conserver à tout moment au Grand-Duché de Luxembourg les pièces et documents suivants:

les statuts de l’entreprise, les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions des conseils d’administration et tout autre document statutaire de la société;

les contrats de réassurance acceptés et rétrocédés;

les documents établissant les pouvoirs des organes de la société et leurs délégations;

toutes les pièces et tous les documents de nature à permettre l’établissement à tout moment d’un bilan et d’un compte de profits et pertes;

tous contrats ou conventions engageant l’entreprise de réassurance.