Le plan de redressement prévu à l’article 100-2 paragraphe 2 de la loi doit comporter pour les trois prochains exercices sociaux une description détaillée des éléments visés à l’article 2 lettres e) et i) à l) du présent règlement et les justificatifs s’y rapportant.
Dans le cadre d’un plan de redressement demandé conformément à l’article 100-2 paragraphe 2 de la loi, le Commissariat peut exiger qu’une entreprise constitue une marge de solvabilité disponible supérieure à son exigence de solvabilité résultant de l’application des dispositions du chapitre 2 du présent règlement. Le niveau de cette couverture supplémentaire est déterminé en fonction du plan de redressement précité.
Aussi longtemps qu’il considère que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est menacé, le Commissariat n’émet pas le certificat de solvabilité visé à l’article 100-4 de la loi pour les entreprises pour lesquelles un plan de redressement conformément à l’article 100-2 paragraphe 2 de la loi a été exigé.