Art. 21 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Les entreprises de réassurance agréées avant le 10 décembre 2005 peuvent continuer à appliquer les modalités de calcul de l’exigence de marge de solvabilité et de la marge de solvabilité disponible déterminées par les articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance, jusqu’au 9 décembre 2008.

Par dérogation à l’article 8, les entreprises de réassurance, autres que les captives de réassurance, agréées avant le 10 décembre 2005, doivent disposer jusqu’au 9 décembre 2008 d’un capital social versé d’au moins 1.225.000 euros ou l’équivalent de ce montant s’il est libellé dans une devise autre que l’euro.