Art. 23 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Tous les articles du règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances sont abrogés à l’exception des articles 3 et 4 qui sont maintenus en vigueur jusqu’au 10 décembre 2008.