Tous les articles du règlement grand-ducal du 31 décembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances sont abrogés à l’exception des articles 3 et 4 qui sont maintenus en vigueur jusqu’au 10 décembre 2008.
Art. 23 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…
In forcesince 10 Dec 2007
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…34Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/2001/12/31/n1/jo
- num:lu=rgd/2001-12-31