Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Les entreprises de réassurance luxembourgeoises doivent à tout moment disposer d’une marge de solvabilité suffisante pour couvrir l’exigence de marge de solvabilité relative à l’ensemble de leurs activités.

Les succursales d’entreprises de pays tiers doivent à tout moment disposer d’une marge de solvabilité suffisante pour couvrir l’exigence de marge de solvabilité relative à leurs activités au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir du Grand-Duché de Luxembourg. Pour le calcul de cette marge, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées par l’entreprise au Grand-Duché de Luxembourg ou à partir de celui-ci sont seuls pris en considération. Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité des entreprises de pays tiers doivent être localisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Sans préjudice de l’article 5 paragraphes 3 et 4, la marge de solvabilité disponible correspond au patrimoine de l’entreprise, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels.

L’exigence de marge est la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux activités de réassurance vie et non vie, calculées conformément aux articles 6 et 7.