Art. 7 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Nonobstant l’article 6, le Commissariat aux assurances peut exiger que la marge de solvabilité requise pour les activités de réassurance dans les branches de l’assurance vie énumérées au point II de l’annexe de la loi, est déterminée comme suit selon les branches exercées:

Pour les risques des branches I à III en relation avec des contrats avec participations ou liées à des fonds d’investissement, à l’exclusion des assurances complémentaires y relatives, et les risques des branches VI et VII, l’exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des facteurs suivants:

dans la mesure où l’entreprise assume un risque de placement, au produit

d’une fraction de 4% des provisions mathématiques sans déduction des cessions en rétrocession

par

le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en rétrocession, et le montant brut des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85%. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier, les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l’article 25 lettre rr) de la loi peuvent également être déduits au même titre que la rétrocession, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement;

dans la mesure où l’entreprise n’assume pas de risque de placement, mais où le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat est fixé pour une période supérieure à cinq ans, une fraction de 1% des provisions mathématiques, calculée conformément à la lettre a) ci-dessus;

dans la mesure où l’entreprise n’assume pas de risque de placement et où le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat n’est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans, un montant équivalent à 25% des frais généraux nets relatifs aux contrats concernés;

dans la mesure où l’entreprise assume un risque de mortalité et pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, au produit

d’une fraction de 0,3% de ces capitaux pris en charge par l’entreprise

par

le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l’entreprise après rétrocession et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la rétrocession; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier, les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l’article 25 lettre rr) de la loi peuvent également être déduits au même titre que la rétrocession, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d’une durée maximale de trois ans, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1% des capitaux sous risque; pour celles d’une durée supérieure à trois ans et ne dépassant pas cinq ans, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15%.

Le Commissariat peut diminuer la réduction de l’exigence de marge de solvabilité résultant de la prise en compte de la rétrocession lorsque:

la nature ou la qualité des contrats de rétrocession a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice

ou

les contrats de rétrocessions ne prévoient aucun transfert de risque ou un transfert de risque limité.