La marge de solvabilité exigée est déterminée par rapport soit au montant annuel des primes ou cotisations, soit à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque des entreprises ne réassurent essentiellement que l’un ou plusieurs des risques crédit, tempête, grêle ou gel, il est tenu compte des sept derniers exercices sociaux comme période de référence de la charge moyenne des sinistres.
Sans préjudice des dispositions de l’article 8 du présent règlement, l’exigence de marge de solvabilité est égale au plus élevé des deux résultats suivants:
premier résultat (par rapport aux primes):
La base des primes est calculée comme suit à partir des primes ou cotisations brutes émises ou des primes ou cotisations brutes acquises, le montant le plus élevé étant retenu:
il est fait masse des primes ou cotisations émises ou acquises dans le cadre des affaires de réassurance au cours du dernier exercice, accessoires compris,
il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse,
pour les branches 11, 12 et 13 énumérées au point IA de l’annexe de la loi, les primes ou cotisations sont majorées de 50%. De l’accord préalable du Commissariat des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l’affectation des primes ou cotisations relatives à ces branches.
Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s’étendant jusqu’à 50 millions d’euros, la seconde comprenant le surplus, des fractions de 18% et de 16% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier, les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l’article 25 lettre rr) de la loi peuvent également être déduits au même titre que la rétrocession, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement.
second résultat (par rapport aux sinistres):
il est fait masse, sans déduction des sinistres à la charge des rétrocessionnaires, des montants des sinistres payés au cours des périodes visées au point 1,
il y est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice,
il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées au point 1,
il en est déduit le montant des provisions pour sinistres à payer, constituées au commencement de la période de référence visée au point 1.,
pour les branches 11, 12 et 13 énumérées au point IA de l’annexe de la loi, les sinistres, provisions et recours sont majorés de 50%. De l’accord préalable du Commissariat des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour l’affectation des sinistres, provisions et recours à ces branches.
Après avoir réparti le tiers ou le septième, suivant la période de référence retenue conformément au point 1, du montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s’étendant jusqu’à 35 millions d’euros et la deuxième comprenant le surplus, des fractions de 26% et 23% sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
Le second résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la rétrocession et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50%. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance, adressée au Commissariat et avec l’accord de ce dernier, les montants récupérables au titre des opérations conclues avec des véhicules de titrisation visés à l’article 25 lettre rr) de la loi peuvent également être déduits au même titre que la rétrocession, pour autant que ces véhicules financent leur exposition au risque en totalité par l’émission d’une dette ou un autre mécanisme de financement.
En ce qui concerne la réassurance de l’assurance maladie suivant une technique apparentée à celle de l’assurance sur la vie, les fractions applicables aux tranches visées au point 2 lettres a) et b) sont chacune réduites à un tiers, si:
les primes sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes actuarielles reconnues (en assurance non-vie);
un supplément de prime est perçu afin de constituer une marge de sécurité appropriée;
il est constitué une provision pour vieillissement;
l’assureur peut dénoncer le contrat à la fin de la troisième année d’assurance au plus tard;
le contrat prévoit la possibilité d’augmenter les primes ou de réduire les prestations, même pour les contrats en cours.
Si, en l’absence d’une opération visée à l’article 100-4 de la loi, le calcul du point 2 donne un résultat inférieur à l’exigence de marge de solvabilité de l’exercice précédent, l’exigence de marge de solvabilité est égale au plus élevé des deux résultats suivants:
le résultat du calcul du point 2,
l’exigence de marge de solvabilité de l’exercice précédent, multipliée par le rapport entre le montant des provisions pour sinistres nettes de rétrocession à la fin du dernier exercice et celui à la fin de l’exercice précédent; ce rapport ne peut en aucun cas être supérieur à 100%.
Le Commissariat peut diminuer la réduction de l’exigence de marge de solvabilité résultant de la prise en compte de la rétrocession lorsque:
la nature ou la qualité des contrats de rétrocession a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice
ou
les contrats de rétrocessions ne prévoient aucun transfert de risque ou un transfert de risque limité.