Le tiers de l’exigence de marge de solvabilité constitue le fonds de garantie qui ne peut être inférieur aux montants fixés au paragraphe 2 suivant.
Le fonds de garantie doit être couvert par des éléments énumérés à l’article 5 paragraphes 1, 2 et 3. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance et de l’accord du Commissariat, le fonds de garantie peut également être couvert par les éléments prévus à l’article 5 paragraphe 4 lettre c).
Le fonds de garantie est au minimum de 3.000.000 euros pour les entreprises de réassurance et de 1.225.000 euros pour les captives de réassurance.