Art. 8 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Le tiers de l’exigence de marge de solvabilité constitue le fonds de garantie qui ne peut être inférieur aux montants fixés au paragraphe 2 suivant.

Le fonds de garantie doit être couvert par des éléments énumérés à l’article 5 paragraphes 1, 2 et 3. Sur demande et justification de l’entreprise de réassurance et de l’accord du Commissariat, le fonds de garantie peut également être couvert par les éléments prévus à l’article 5 paragraphe 4 lettre c).

Le fonds de garantie est au minimum de 3.000.000 euros pour les entreprises de réassurance et de 1.225.000 euros pour les captives de réassurance.