Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Toute modification substantielle du plan d’activités, toute modification des statuts de l’entreprise de réassurance et tout changement intervenu dans les informations communiquées lors de la demande d’agrément doivent être préalablement portés à la connaissance du Commissariat.