Le programme d’activité visé à l’article 95 de la loi doit contenir les indications et justifications suivantes:
la nature des risques que l’entreprise entend couvrir;
les types de contrats que l’entreprise se propose de conclure avec des cédantes;
un état descriptif des entreprises d’assurances ou de réassurance cédantes avec indication de leur raison sociale, du pays de leur siège social et de la législation de contrôle à laquelle elles sont soumises. Sont seules éligibles les entreprises d’assurances et de réassurance communautaires et les entreprises de pays tiers soumises à une réglementation prudentielle réputée dans son ensemble, au moins équivalente aux législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté;
l’adresse au Grand-Duché de Luxembourg où sont conservés les livres comptables et tous autres documents relatifs aux activités de l’entreprise;
les principes directeurs de l’entreprise en matière de rétrocession;
un état descriptif des entreprises d’assurances ou de réassurance rétrocessionnaires avec indication de leur raison sociale, du pays de leur siège social et de la législation de contrôle à laquelle elles sont soumises. Sont seules éligibles les entreprises d’assurances et de réassurance communautaires et les entreprises de pays tiers soumises à une réglementation prudentielle réputée, dans son ensemble au moins équivalente aux législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté;
les éléments constituant le fonds minimal de garantie;
les prévisions relatives aux frais d’installation des services administratifs et du réseau de production ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face;
et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
les prévisions relatives aux frais de gestion autres que d’installation dont les frais généraux courants et les commissions;
les prévisions relatives aux primes (ou cotisations), aux sinistres et aux dotations aux provisions techniques tant pour les acceptations en réassurance que pour les rétrocessions en réassurance;
un bilan et un compte de profits et pertes prévisionnel;
les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et de la marge de solvabilité.
Le programme d’activité des succursales d’entreprises de pays tiers doit en outre être accompagné du bilan et du compte de profits et pertes de l’entreprise de pays tiers pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, elle ne doit les fournir que pour les exercices clôturés.