Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…

In forcesince 10 Dec 2007

Toute demande d’agrément d’une entreprise de réassurance doit être présentée au ministre par l’entremise du Commissariat aux assurances dans les formes et avec les informations déterminées par le Commissariat.