Toute demande d’agrément d’une entreprise de réassurance doit être présentée au ministre par l’entremise du Commissariat aux assurances dans les formes et avec les informations déterminées par le Commissariat.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exerci…
In forcesince 10 Dec 2007