Les entreprises de réassurance qui au 10 décembre 2007 ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d’administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité,
doivent, par dérogation à l’article 8, disposer d’un capital social versé d’au moins 1.225.000 euros ou l’équivalent de ce montant s’il est libellé dans une devise autre que l’euro;
doivent, par dérogation aux articles 5 point 2 lettres c) à e), 6 et 7 à tout moment disposer d’une marge de solvabilité suffisante pour couvrir une exigence de marge de solvabilité qui correspond:
pour les branches autres que l’assurance sur la vie, à 10% des primes annuelles acquises, nettes de réassurance cédée;
pour les branches d’assurances sur la vie, à 2% des provisions mathématiques nettes de réassurance cédée et à 0,05% des capitaux sous risque pour les assurances temporaires décès nets de réassurance cédée.