Art. 35 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

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Passif: poste C I - Provision pour primes non acquises

La provision pour primes non acquises comprend le montant représentant la fraction des primes brutes qui doit être allouée à l'exercice suivant ou aux exercices ultérieurs. Dans le cas de l'assurance-vie cette provision peut être incluse au poste C II du passif.

Si, en vertu de l'article , le poste C I comprend également le montant de la provision pour risques en cours, il est intitulé "Provision pour primes non acquises et risques en cours". Lorsque le montant des risques en cours est important, il y a lieu de le mentionner séparément, soit dans le bilan, soit dans l'annexe.