Art. 32 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Passif: poste A bis - Postes spéciaux avec une quote-part de réserves

Sont à renseigner à un poste A bis à créer les montants qui sont susceptibles d'immunisation fiscale. L'immunisation porte notamment sur des plus-values constituées en vertu des articles 53, 54 et 54bis LIR. L'annexe indiquera le détail des différents postes et précisera les prescriptions sur base desquels ils ont été constitués.