Art. 11 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Actif: poste C I - Terrains et constructions

1.

Ce poste comprend les acomptes versés sur terrains et constructions et les constructions en cours.

2.

Le montant concernant la partie des terrains et constructions utilisés par l'entreprise d'assurance dans le cadre de son activité propre est à renseigner en annexe.

3.

Au poste "Terrains et constructions" doivent être repris les droits immobiliers et autres droits assimilés tels qu'ils sont définis par les lois civiles.