Art. 9 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In forcecited 2×

Doivent figurer de façon distincte à la suite du bilan ou à l'annexe, s'il n'existe pas d'obligation de les inscrire au passif, tous les engagements pris au titre d'une garantie quelconque, en distinguant suivant les catégories de garanties prévues par la loi et en mentionnant expressément les sûretés réelles données. Si les engagements susvisés existent à l'égard d'entreprises liées, il doit en être fait mention séparément.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engagements liés à l'activité de l'assurance.