Art. 12 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Actif: poste C II 1 - Parts dans des entreprises liées

poste C II 2 - Bons et obligations émis par les entreprises liées et créances sur ces entreprises

Des entreprises sont liées lorsqu'elles répondent à la définition donnée à l'article de la présente loi.