Art. 29 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Passif: poste A I - Capital souscrit ou fonds équivalent

Ce poste comporte, quelle que soit leur dénomination précise dans le cas d'espèce, tous les montants qui doivent être considérés, en fonction de la forme juridique de l'entreprise d'assurance, comme des parts souscrites par les associés ou d'autres apporteurs dans son capital propre. La partie du capital souscrit, non versée à la clôture est à faire figurer au poste A de l'actif. La partie qui a été appelée est à renseigner séparément dans un sous-poste.