Art. 31 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Passif: poste A IV - Réserves

Ce poste comporte les types de réserves suivantes:

Réserve légale

Réserve pour actions propres ou parts propres

Réserves statutaires

Autres réserves.

Ces différents types de réserves doivent être renseignés séparément en tant que sous-postes du poste A IV du passif, sauf la réserve de réévaluation qui figurera au poste A III du passif.