Art. 14 Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entrepr…

In force

Actif: poste C III 2 - Obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe

1.

Ce poste comprend les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe émises par des établissements de crédit, par d'autres entreprises ou par des organismes publics s'ils ne relèvent pas des postes C II 2 et C II 4 de l'actif.

2.

Sont assimilées à des obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe les valeurs à taux d'intérêt variable en fonction d'un paramètre déterminé, par exemple le taux d'intérêt du marché interbancaire ou de l'euro-marché.